RESPONSABILITÉS DE L’ENSEIGNANT
1. OBJET DE L’ENTENTE
1.1. L’objet de cette entente est d’établir les responsabilités de l’enseignant qui souhaite participer au projet FRANÇAIS SANS FRONTIÈRES (ci-après « FSF »).
2. RESPONSABILITÉS DE L’ENSEIGNANT
2.1. L’enseignant s’engage, par la présente, à respecter les conditions d’utilisation émises par l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (ci-après « Groupe Média TFO ») dans le contexte du projet FSF. Ces conditions sont disponibles sur le site FSF.
2.2. L’enseignant s’engage à obtenir le consentement de chaque participant au projet FSF par le biais d’une décharge signée par le parent ou tuteur légal pour chaque enfant (élève ou autre) figurant dans une vidéo diffusée sur le site IDÉLLO dans le contexte du projet FSF (une « Capsule »). Dans l’éventualité où certains participants auraient atteint l’âge de majorité, l’enseignant s’engage à obtenir le consentement directement de ces participants par le biais d’une décharge signée par ceux-ci. L’enseignant s’engage également à ne pas publier une Capsule sur le site IDÉLLO sans le consentement du parent ou tuteur légal de l’enfant ou du participant lui-même si celui-ci a atteint l’âge de majorité.
2.3. L’enseignant s’assurera, au meilleur de sa capacité, que les Capsules ne compromettent pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers et, par la présente, l’enseignant dégage TFO de toute responsabilité en cas de poursuites pouvant survenir suite à l’utilisation des Capsules par TFO.
2.4. L’enseignant donnera des directives claires aux élèves afin d’assurer que les Capsules produites par un élève ne contiennent aucune information personnelle identifiable au sujet de l’élève ou de toute autre personne. L’enseignant s’engage aussi à souligner aux élèves l’importance de se conformer aux directives émises par Groupe Média TFO et de s’assurer que toute information personnelle identifiable au sujet de d’un élève/enfant reste confidentielle.
Cette entente de responsabilité est conforme aux dispositions des lois de la province de l’Ontario, notamment, la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes.
CONDITIONS D’UTILISATION
En participant au projet Français Sans Frontière (« FSF »), en utilisant, consultant ou naviguant le portail FSF et les services liés, vous acceptez d’être lié par ce qui suit (ensemble, les « Conditions d’utilisation FSF »)
- Les Conditions d’utilisation universelles de Groupe Média TFO;
-La Politique de confidentialité; et
- Les Conditions d’utilisation d’Idéllo.
Les conditions d’utilisations universelles de Groupe Média TFO et la politique de confidentialité sont disponibles sur tfo.org, les Conditions d’utilisation d’Idéllo sont disponibles sur Idéllo.org. Les Conditions d’utilisation FSF s’appliquent autant aux personnes inscrites et aux organismes abonnés qu’aux visiteurs occasionnels du portail.
Groupe Média TFO se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisations FSF à tout moment, en publiant un avis de modification en ligne. L’utilisation répétée de ces ressources suivant la publication des modifications constitue votre acceptation de ces conditions, telles que modifiées.
Ces conditions d’utilisation sont conformes aux dispositions des lois de la province de l’Ontario, notamment, la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes.